La Loi pour une sécurité globale préservant les libertés traitent de la police municipale et de la sécurité privée dans ses deux premières parties. Cette Loi s'inspire de préconisations du rapport "d'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", remis en 2018 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
Cette proposition de Loi vient du constat du manque de travail commun entre la police nationale, la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. Paris pourra avoir sa propre police municipale à partir de 2026.
Le projet était de donner à la police municipale un peu plus de pouvoir mais le Conseil Constitutionnel ne l'a pas permis. De même pour la sécurité privée qui grâce à des pouvoirs élargis pourraient participer à des grands évènements dont les Jeux Olympiques 2024 de Paris. La contrepartie est que les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies. Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse. Le préfet peut confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Le Conseil constitutionnel met des limites sur ces mission.
Les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée. Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.
Les images issues de vidéoprotection de collectivités publiques pourront être utilisées par la Police Municipale. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point. Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images peuvent être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images".
Le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair, est défini : cas de recours aux drones et garanties posées. Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux peuvent également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire". Une partie de cet article a été censuré par les juges constitutionnels qui ont jugé que "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée".
Un amendement du gouvernement créait un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Cette disposition a également été déclarée contraire à la Constitution.
Les sanctions en cas d’agressions ou de provocation à l'identification des policiers
Un article 52 (ex- article 24 du texte initial) avait prévu dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction. À l'origine l'article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait la Loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre.
Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne peuvent plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention.
La création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics est désormais punie de cinq ans de prison.
Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre.
Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.
Des dispositions sur la sécurité routière et des transports complètent le texte.